Elle fait valoir que : - le maire de la commune était en situation de compétence liée pour refuser de faire droit à la demande de permis de construire présentée par M. et Mme C au vu de l'avis conforme

alors que le permis de construire n'autorise qu'une surélévation " sans création de logement ", n'est nullement établie, étant rappelé qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction

En troisième lieu, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative saisie d'une demande

Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-9 du même code : " Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée ". 4

par l'architecte des bâtiments de France est sans incidence sur la légalité de la décision de non-opposition contestée, dès lors que l'autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction

, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme, même si le maître d'ouvrage est assisté

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

Aux termes de ce même article 4 relatif aux extensions des constructions, " constructions existantes conformes à la vocation de la zone : Lorsque existe une construction, conforme de par sa nature à la

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

avec les stipulations du cahier des charges la construction conforme au permis de construire qu'il a transféré à son acquéreur ; que, dans ses écritures d'appel, la société Idat Patrimoine a fait valoir

dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction

de la construction au permis de construire, Mme Z... a assigné les sociétés Caixabank et de Carbon-Massiera-Champagne en résolution de la vente, restitution de la fraction de prix versée et paiement de

limitée" des habitations existantes ne saurait servir de base à une condamnation pénale" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le demandeur a été condamné pour avoir réalisé une construction

BOMAS CONSTRUCTION c/ S.C.

qui concerne l’erreur dans la désignation de l’adresse postale du projet : Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction

C ne conteste pas que les travaux dont il sollicite la régularisation porteraient sur une construction conforme à ce règlement. 10. En premier lieu, M.

justesse, explicité :- que les parties civiles ne démontraient pas que leur préjudice constitué par la perte de la vue panoramique sur la mer trouvait sa cause dans l'infraction commise,- que la construction

En premier lieu, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la société requérante ne peut utilement soutenir