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114 099 résultats pour « concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ec02

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Bouterige Y..., lui interdisant de "s'intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à un magasin ou une entreprise ayant une activité similaire ou susceptible de concurrencer

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CONCURRENCE

SIREN 317000016Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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Modifications diverses

INSTITUT DE DROIT DE LA CONCURRENCE

SIREN 478703507Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Dépôts des comptes

LA PETITE CONCURRENCE

SIREN 491900114Greffe du Tribunal de Commerce de brest

04/05/2026

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Modifications diverses

CONCURRENCE

SIREN 317000016Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/05/2026

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Dépôts des comptes

CONCURRENCE

SIREN 317000016Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/01/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00172

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

déloyale alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait de transférer la ligne téléphonique de la société vendue à une société concurrente ; qu'en l'espèce, le fait pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[T] a indiqué qu'il entendait se prévaloir de la clause de non-concurrence. 9. L'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9b2

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Z..., Y... et La Vaulée, employés en qualité de VRP au service de la société Infos 2000, ont démissionné en février 1989 après avoir constitué une société concurrente; que lors de la rupture, la société

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soc

6137210dcd580146773f099b

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

X..., son ancien employé et ancien gérant d'une société dont elle avait racheté le fonds, alors qu'est un acte déloyal constitutif de concurrence déloyale le fait pour un salarié, même en cours de préavis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00585

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

déloyale et parasitaire », en considérant que « l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00471

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, d'une part, pour écarter tout acte de concurrence déloyale consistant dans l'appréhension et l'utilisation du savoir-faire par le détournement

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comm

61372502cd5801467741a380

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

intervenues en 1999 entre plusieurs sociétés a pour activité la promotion médico-pharmaceutique, au profit des laboratoires par l'intermédiaire de visiteurs médicaux ; que soutenant avoir été victime de concurrence

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comm

6137248acd5801467741658d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

servile de ceux de la société Alpha plus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha plus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction à la société concurrente

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comm

61372298cd580146773fee7e

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et que cette obligation de non-concurrence s'appliquait "à toute activité salariée dans le cadre d'une entreprise concurrente, à toute activité indépendante en tant qu'entrepreneur concurrent, ou pour

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soc

61372396cd5801467740bb5a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, ainsi que la limitation de la clause de non-concurrence, et obtenir un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu

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613722c7cd580146774015b4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y... avait commis des actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente dont il était le dirigeant, employant d'anciens salariés et ayant détourné la clientèle de la société Z... dont

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

avant le 18 février 2020 ; qu'en retenant ainsi l'absence de violation de la clause de non-concurrence, par des motifs pris de l'absence de preuve d'une activité concurrente effective" au moment de la

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comm

6079d3f09ba5988459c59da0

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

qui se prétend victime d'une pratique discriminatoire n'a pas à apporter la preuve de l'avantage et du désavantage dans la concurrence et, partant n'a pas à établir la preuve du préjudice que ces pratiques

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soc

613721b1cd580146773f6259

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves

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soc

61372220cd580146773fa742

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

, a engagé une action prud'homale pour demander la cessation et la réparation de cette violation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la clause de non concurrence et de

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soc

61372687cd58014677426481

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

insérée au contrat et énoncé que le salarié avait été autorisé à travailler pour une société concurrente alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les stipulations contractuelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'arrêt conclut que l'employeur ne démontre pas que le salarié, d'une part, a, dans le cadre de son activité d'auto entrepreneur initiée le 1er mars 2019, exercé une activité concurrente de la sienne de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que la question de la compatibilité du droit de préférence litigieux avec les règles de droit de la concurrence

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