AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ec02
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Bouterige Y..., lui interdisant de "s'intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à un magasin ou une entreprise ayant une activité similaire ou susceptible de concurrencer
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CONCURRENCE
24/06/2026
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INSTITUT DE DROIT DE LA CONCURRENCE
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LA PETITE CONCURRENCE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00172
16 février 2016
16 février 2016
déloyale alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait de transférer la ligne téléphonique de la société vendue à une société concurrente ; qu'en l'espèce, le fait pour
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