Saint-Honorat, rétracté une ordonnance de référé déboutant la société Esterel Chanteclair de sa demande tendant à lui interdire l'accès à un débarcadère de l'île dont cette société se prétendait concessionnaire

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour dynamiser son réseau de concessionnaires

X... que leurs relations contractuelles s'achèveraient à l'issue du préavis de 3 mois soit le 17 juin 1988 ; que par lettre du 20 juin 1988 la société Volvo a fait connaitre à son concessionnaire que compte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie nationale du Rhône PREMIER MOYEN DE CASSATION Le concessionnaire

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2003), que la société Y... moto (Y...), concessionnaire de la société Yamaha Motor France (Yamaha) en vertu d'un contrat à durée indéterminée

société JMB n'avait pas respecté l'obligation de payer le prix des marchandises livrées telle que son exécution avait été aménagée par les parties, et que l'inexécution de ses obligations par le concessionnaire

était parfaitement informé de ce qu'il avait acquis le véhicule de la société "France VI" et relever que la société Renault VI avait délibérément entretenu une confusion entre elle-même et son concessionnaire

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire

Y... de leur demande d'application de la clause, la cour d'appel a retenu qu'y était stipulé le « paiement aux concessionnaires d'une indemnité, sans qu'il soit fait référence à l'économie générale du

La société [...] , qui ne nie pas ces constatations, prétend que les concessionnaires, dont la société Y...

Y... sollicitait une indemnisation non seulement du chef de la perte de ses arbres mais également au titre de son préjudice d'éviction et à raison encore de la voie de fait commise par le concessionnaire

et un éventuel repreneur, de priver de toute valeur le fonds de commerce du concessionnaire évincé et d'accorder au candidat repreneur un nouveau contrat de concession dans des conditions financières

Y..., contrat confiant au "concessionnaire" sur Plougastel l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le concédant était franchisé ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que

d'avoir décidé qu'elle avait abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat de concession à durée déterminée qui la liait pour quatre ans à la Société distribution autos accessoires (SDAA), concessionnaire

X... d'agréger les membres du réseau de concessionnaires dont il était responsable autour d'une politique commerciale définie avec l'employeur aux fins de développer le volume des ventes et d'acquérir

Charles Y... en paiement de dommages-intérêts, représentant le préjudice commercial et financier causé par la violation d'un contrat de concession de vente de pain, stipulant à la charge du concessionnaire

constate que la résiliation "extraordinaire" était prévue à l'article XV du contrat en cas de protêts des effets, chèques impayés ou non règlement de tout autre moyen de paiement accepté par le concessionnaire

de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes faites spontanément et directement à la société Jumbo-Belgique par les sociétés Variante et Epse ; qu'en effet le refus de vente émanant d'un concessionnaire