le même droit en cas de délaissement de la clientèle par le concessionnaire ; que les relations entre les parties se sont dégradées à partir de 1992 ; que, par jugement du 16 mai 1997, le tribunal de

Larat s'est nécessairement approprié lesdits rapports, de sorte que ceux-ci s'analysent en "une présentation de rapports ou relevés" émanant du concessionnaire qui se sont avérés faux ou frauduleux et

, que le tribunal lui fasse interdiction d'utiliser la marque Y... , et seulement en 1995, que le tribunal, dans le cadre de la présente instance, a condamné l'ancien concessionnaire à faire disparaître

X..., a assigné la société Opel France en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir fourni aux concessionnaires une information précontractuelle suffisante au sens de l'article 1er de la loi du 31

6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant, accordait à la société Lerat, concessionnaire

et en l'état de diverses déloyautés du concédant ; qu'en ne s'expliquant pas sur la mauvaise foi du concédant à cet égard, qui était pourtant de nature à ouvrir au concessionnaire droit à réparation pour

d'un secteur limitrophe -et ce, conformément à la stratégie adoptée par le concédant en vue de diminuer le nombre de ses concessionnaires- avec un objectif de commercialisation fixé à 2,3 puis à 3,8 quand

(les sociétés concessionnaires), dirigées par M.

Automobiles Peugeot, d'une part, à la société Renault (Renault), d'autre part, pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place, avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 27 août 1987), que la société Vendôme Automobiles (la société Vendôme) était concessionnaire

consistaient en l'octroi d'aides discriminatoires aux concessionnaires, la mise sur le marché de séries spéciales empêchant la réimportation de ces véhicules en France, l'interdiction de tout rabais sur

susceptibles de nuire de façon importante à la réputation ou aux intérêts du concessionnaire ou de la société Opel ; que cette clause ne prévoyait aucune obligation pour la société Opel, d'attendre un

automobiles exerçant leurs activités en Ille-et-Vilaine (les concessionnaires) ont assigné en 1995 la société Gondet automobiles (société Gondet) devant le tribunal de commerce pour faire interdire à

Z..., la cour d'appel a relevé que le véhicule litigieux se trouvait en possession du concessionnaire au moment où M.

sociétés Guenant Automobiles, Olonne services automobiles, Olonauto, Central gestion "Central garage", Garage Baudry, Garage Tixier, Garage Barteau, Garage des Jaulnières et Garage Hermouet (les concessionnaires

X... puis la société IDS de l'exclusivité pour les ventes des roulements Rollway en France, à partager avec un autre concessionnaire, et précisé que dans le cas où cet autre concessionnaire "cesserait

un réseau de vingt-deux concessions automobiles ; que le 26 février 1997, la société Sonauto s'est engagée à lui reprendre quatorze de ces concessions, par acquisition du capital des sociétés concessionnaires

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet des demandes formées à l'encontre de la société Volkswagen France alors, selon le moyen : 1 ) que le concessionnaire démontrait dans ses écritures que