LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé du 24 juillet 1997, les consorts

à la société anonyme d'économie mixte SERS ; que faute de dissimulation, la prescription a commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels et seuls les faits postérieurs au 16 avril

cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que il résulte des mentions de l'arrêt rendu le 16 février 1998, qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition

rendus de toutes les imageries y compris les résultats des myélogrammes, les échographies et les comptes rendus les concernant ; - les bilans sanguins et urinaires complets ; - les comptes rendus de la

LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M.

Y... du chef de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que Robert Y..., appelant, est seul recevable devant la chambre d'accusation à l'exclusion des autres consorts Y... ; que l'information

et comporter tous les postes de préjudice ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la MACIF n'avait pas adressé à M.

août 1991 ; qu'il aurait dû attendre d'avoir un permis de construire pour effectuer les travaux, ce qui lui aurait évité une condamnation à une amende et à la mise en conformité sous astreinte ; que, compte

artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter

président décédé de l'Union régionale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre de Nancy-Metz (ci-après URAPEL), avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte

[F] [T] (les consorts [T]) ont assigné la SCI aux fins de résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers.

états de la communauté ne conduit pas à la seule conclusion possible, qu'il s'agissait d'un abus de puissance dominante, car il pouvait s'agir aussi, d'offrir une meilleure garantie des auteurs compositeurs

[P] [W] et sa fille, Mme [P] [Y] (les consorts [P]) indiquent avoir acquis, en 2001 et 2006, de Mmes [V] et [A] [P] les parts de deux sociétés vénézuéliennes, Transporte Dole et Alimentos Frisa. 2.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gilde Aurore, que sur le pourvoi incident, relevé par Mme X..., épouse Y..., et les consorts

Le protocole préélectoral précisait que le deuxième collège était composé de cinq femmes et vingt-deux hommes et que deux postes étaient à pourvoir. 2.

A... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient

K... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient