mois avant la délivrance du commandement de payer valant de saisie immobilière du 24 mars 2014 ; qu'elle versait aux débats, au titre de sa pièce n° 7, le commandement de payer du 18 novembre 2013 et

du Beffroi à la SARL Emma Fleurs ; AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que la SCI du Beffroi a donné à bail un local commercial à la SARL Emma Fleurs postérieurement à la publication du commandement

de payer du 19 décembre 2011 ; que, le 28 décembre 2011, la SCI et M. et Mme [P]-[S] ont assigné la banque devant le juge de l'exécution en nullité de ce commandement de payer ; que le juge de l&

Le 23 mars 2010, les crédits-bailleresses ont délivré à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

X... ; qu'un arrêt du 12 mai 2016 a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier contre un jugement du 4 juin 2015 ayant prorogé les effets du commandement de payer ; qu'un arrêt du 30 juin 2016 a

C... et Mme D... à M. et Mme X... sur l'immeuble et d'ordonner leur expulsion ; Attendu que pour constater que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve de l'antériorité du bail au commandement de payer

Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

de payer la somme de 171 355,24 euros ; que les emprunteurs ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'expertise et d'annulation du procès-verbal de saisie-vente et du commandement de payer, en invoquant

N... a donné à bail à la société Anis coiffure des locaux commerciaux ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci l'a

, en opposition au commandement de payer. 4.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 18 mai 2022, la SARL ORCOM [X] assignait la SARL [U] devant le tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de voir notamment annuler le commandement de payer visant la

Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, M.

à l’encontre des parties saisies, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est acquise à la date de la présente décision.

[H] [S] [Z] un commandement de payer la somme principale de 3.862,79 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

d'adjudication immobilière sur la base d'un commandement de payer ancien, susceptible de ne plus correspondre aux montants réellement dus, en a déduit que l'absence de sanction apparaissait contraire

2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de Mme Y... en exécution d'un jugement du 18 mars 1994 puis lui a signifié le 17 janvier 2011 un commandement

[P] et Mme [C], son épouse, ont fait délivrer à la banque Bnp Paribas, le 1er décembre 2017, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour une somme totale de 152 176,12 euros et ont fait pratiquer