Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

l'intervention du législateur qui, sous couvert de sécurité juridique, influe sur la solution d'instances en cours dans l'unique but de préserver l'équilibre financier des établissements médico-sociaux relevant

Par avenant du 27 juillet 2018, le prix de vente a été fixé à 4 500 000 € dont 5% d'honoraires d'agence.

par acomptes hebdomadaires selon les modalités imposées unilatéralement ; qu'en se bornant ainsi à un examen des clauses du contrat de location, sans vérifier si concrètement ces obligations étaient imposées

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Seris justifié la non-communication du point 4), 5) La copie « recto verso » de tous les chèques de règlements d'honoraires relatifs aux honoraires de commissariat aux comptes, encaissés en 2013 au titre

qu'il estimait ne pas être ' redevable d'un acte de cession étant le vendeur'

qu'en mars 1997 il a saisi la juridiction prud'homale considérant que les fonctions qu'il avait exercées depuis le mois de février 1992 correspondaient à celles d'un agent d'animation assimilé cadre relevant

au taux horaire.

Ainsi, il est admis que la redevance puisse être calculée en pourcentage d'honoraires perçus pourvu qu'un mécanisme contractuel permette l'ajustement, de manière à ce que la rémunération

Aucun taux horaire n'est prévu à la convention.

fixant un taux horaire de 250 euros TTC, - juger que la clause de fixation des honoraires (article 2) au temps passé en l'absence de rédaction suffisamment claire et compréhensible et d'informations

à la convention d'honoraires doit recevoir application s'agissant de l'honoraire de diligences, étant rappelé que cette clause prévoit que la cliente reste redevable à l'égard de la société d'avocats

Ils qualifient d'abusive la clause de taux horaire en l'absence de toute explication complémentaire.

dus pour les travaux réalisés en 2004, sommes acquises au vendeur, à charge par lui de recouvrer les créances clients : les sociétés cessionnaires s'engageaient à reverser les honoraires ainsi que les

de son statut, qu'elle fait état ensuite d'une modification des bases de calcul de sa rémunération, justifiant, d'une part, de ce que son reclassement s'est accompagné d'une diminution de son taux horaire

Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat, d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat

(le médecin) la rupture du contrat d'exercice libéral conclu le 2 janvier 2002 entre les parties ; que, contestant le montant de redevances versées à la clinique, fixé forfaitairement à 15 % de ses honoraires