Il en résulte qu'en droit interne, une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet

(l'avocat) dans un projet de cession de parts de SCI et qu'elle a signé deux conventions d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences de 7 000 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat d'un

Mme [R] ayant refusé de régler les honoraires de résultat, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires.

Ils soutiennent également que Maître [Z] a cherché à percevoir des honoraires excessifs et a accepté de régler les honoraires de différents intervenants sans contrôle, ni échange avec les associés.

dues au titre de la résidence de Bertrimont et refusé de régler le solde des honoraires dus au titre de la résidence de Oisem Gasville, M.

X... a été engagé le 19 décembre 1986 en qualité d'ingénieur commercial par la société Inox; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; qu'après la rupture du contrat, M.

de travail en précisant que l'horaire pourra être modifié lors de l'absence de la collègue de Mme X... et que les heures supplémentaires étaient récupérables ; qu'en relevant que le contrat de travail

X... et Y... ont assigné le maître d'oeuvre en paiement du solde de leurs honoraires, tandis que, par voie reconventionnelle, la SCI a réclamé la réparation des préjudices relevant de la responsabilité

[C] de la société Leroy Merlin–Groupe Adeo pour constituer « un vivier de directeurs de région » et plus précisément des « directeurs de région en Europe », la clause intitulée « Description de poste :

, les sommes virées du compte 544, compte recevant tous les versements des clients vers le compte 540, compte gestion du cabinet, sont manifestement des honoraires ou compléments d'honoraires, assujettis

après l'envoi de ces devis, informant ultérieurement l'EURL Z...qu'ils renonçaient à l'exécution de la convention ; que le maître d'oeuvre avait réclamé, conformément au contrat, le paiement des honoraires

et non une modification du contrat de travail, hors le cas d'une clause contractuelle expresse prévoyant l'horaire quotidien ; que dès lors, en ne recherchant pas si les horaires de travail de la salariée

", pour évaluer le montant des honoraires perçus pour chaque dossier par M.

pas être confondu avec les « travaux » relevant de la réalisation et en relevant que l'expert avait constaté que les études préliminaires menées par M.

ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance

[U] [K] que ses droits APL étaient suspendus depuis le mois d'avril 2025 en raison de sa dette de redevance qui s'élevait à la somme de 893,24 euros.

sociales mais seulement pour celui des pourcentages d'honoraires de résultats et qu'il n'existe aucun lien entre le reversement d'honoraires et le transfert de propriété au profit

ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance