, selon le moyen : 1 / que la commission de transport se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix

novembre 1998, n° 98/256), que l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier et la société coopérative agricole La Presqu'île (les coopératives) ont assigné le GAEC de Guervilly, producteur de choux-fleurs

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique, selon ce dernier, non seulement pour les choux-fleurs destinés au marché du frais mais

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

invitation non déguisée à une relation sexuelle" et que "s'expliquait ainsi la prise de possession des clés du véhicule de la jeune femme afin de ne pas la voir abandonner cette invitation ou changer de choix

appartient au fournisseur d'un matériau de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de conseil et d'information à l'égard de l'utilisateur; qu'en retenant que les constructeurs avaient opéré le choix

La responsabilité du gardien du fait des choses, sur le fondement de laquelle la responsabilité de la société In'li a été retenue, admettant l'exonération totale ou partielle du gardien en cas de faute

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

que dans le cas où la chose jugée oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, le jugement du 8 juin 1993 ayant retenu la faute du Centre Médico Chirurgical

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT SOIENT RAMENEES RESPECTIVEMENT, EN PRINCIPAL, A 43.143,27 F A 8.736,66 F ; QUE, LES INTERESSES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE

CETAT54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose pas à la juridiction administrative.

constant que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'était pas partie dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 18 janvier 1983 ; que, par suite, cette décision du juge civil n'avait pas l'autorité de chose