Conseil d'État — 8 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633545
- Date
- 8 juin 1966
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Question juridique
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source officielle54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose pas à la juridiction administrative. | 60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE -Collaborateur occasionnel du service public.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633545
Données disponibles
- Texte intégral
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