de l'acquéreur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient

désigné comme juridiction compétente le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix

vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix

C... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et étaient irrecevables. 9.

ne corresponde pas exactement aux normes alors que, selon l'expert, le mélèze employé était de second choix en sorte que les qualités substantielles de la chose étaient en cause ; "alors qu'aux termes

Z... était l'objet essentiel du débat ; que les juges du second degré, qui avaient relevé que l'arrêt du 19 mars 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, ne pouvaient, sous couvert d'un prétendu choix

de son rétrocessionnaire, après avoir constaté qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix, et que la SAFER se trouvait engagée par une véritable promesse synallagmatique de vente

", mention relative à la "sélection accomplie par la carrière" ; qu'en déclarant que la société Asturienne aurait manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant des ardoises "1er choix", et

au titre des jours fériés et de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 de la convention collective, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en exécution forcée du contrat de cession alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de

le président du tribunal a ordonné une expertise : que par ordonnance du 22 décembre 1997, il a été procédé au remplacement de l'expert ; que la société Pépinière Clémendot SA, devenue Pépinière de Cheu

[R] a opposé à sa demande l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce, prononcé le 3 mars 2020, par une juridiction marocaine, qu'il avait saisie le 5 mars 2019.

l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

la rescision de la vente alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en rescision n'est pas recevable si elle est introduite plus de deux ans après la conclusion de l'acte constatant l'accord sur la chose

d'un autre côté, qu'en suivant même la thèse de l'expertise reprise par la cour d'appel, l'incendie serait dû à l'humidité du local, ce qui impliquait nécessairement que l'emprunteur ayant eu seul le choix

totale (de Mme C...) a concerné les périodes du 28 novembre 1990 au 30 mars 1992, et du 10 au 12 juillet 1992, et l'incapacité temporaire partielle la période du 31 mars 1992 au 30 juin 1992; que le CHRU

le juge, à l'obtention de la preuve de faits que le demandeur n'est pas en mesure d'établir et dont peut dépendre la solution d'un litige ; que la décision de recourir à ces mesures ne préjuge pas du choix

soulevé un incident de péremption de l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater que la péremption est acquise depuis le 6 novembre 2014 et que le jugement a force de chose