dernière, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2 / qu'en tout hypothèse, le juge qui constate que la demande a été inexactement fondée sur l'obligation du vendeur de délivrer une chose

aux normes bactériologiques exigées par la réglementation sud-africaine ; que seuls quatre conteneurs ont été admis en Afrique du Sud, les quarante-trois autres ayant été saisis pour non-conformité aux

énonçait que la défectuosité non apparente du produit, qui ne s'est révélée que lorsqu'il a été utilisé et qui l'a rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, caractérisait le vice caché de la chose

l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, sans avoir recherché si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose

X... qui, devant le tribunal, avait sollicité la résolution de la vente au motif que la chose livrée n'était pas conforme à la commande, recherchait également, devant la cour, la responsabilité de la société

X... en lui imputant la rupture de leurs relations contractuelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur doit exécuter de bonne foi son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination

menuiseries, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que la livraison d'une chose

fondement des articles 1147 et 1603 du code civil, aux termes desquels la responsabilité contractuelle des vendeurs est engagée, sauf cause étrangère, pour inexécution de leur obligation de délivrer la chose

commis un dol en masquant l'état de corrosion du véhicule par un enduit et, d'autre part, si les vices constatés ne devaient pas s'analyser en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

indemnisation ; Attendu que la société Stella fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente et indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur doit délivrer une chose

équipés d'un mécanisme de déplacement automatique électrique des voitures en stationnement de type Klaus ou similaires, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que l'acquéreur avait délivré une chose

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "18) que l'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu, mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose

la désignation de deux experts, elle a assigné les consorts X... en résolution de la vente et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diproma fait grief à

X... n'avait pas agi dans un bref délai, et déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vendeur est tenu de transférer une chose conforme aux stipulations des parties en

de la chose vendue, s'est bornée, au soutien de la tardiveté de l'action, à énoncer « que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme en application de l'article 1604 du Code civil se confond

affectant certains éléments de la chose vendue est valable ; qu'en refusant d'appliquer une clause excluant la garantie des performances mentionnées dans le contrat de vente d'une grue forestière conclue

ALORS QUE, de deuxième part, le bailleur est obligé, pendant toute la durée du bail, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur une chose

clause de réserve de propriété est en droit de s'opposer à la restitution qu'implique l'action en revendication du vendeur en faisant valoir l'inexécution par ce dernier de son obligation de délivrer une chose