X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire

lorsque la charge d'un appareil de levage croise un passage ; que l'alinéa 2 du décret susvisé interdit le transport habituel des charges au dessus du personnel ; qu'il résulte des débats et de l'enquête

son accord préalable ; qu'en énonçant que la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture personnelle du salarié par la mise à sa disposition d'un véhicule de société constituait un changement

du cautionnement par elle précédemment souscrit, était la simple perte d'une chance de ne pas conclure la cession, la cour d'appel s'est bornée, pour exclure l'existence d'une telle perte de chance, à

courantes en 1988 étaient parallèles, les charges diminuant plus vite que le chiffre d'affaires ; que ces points étaient de nature à démontrer que l'économie faite par l'employeur par la suppression

pourvoi formé par la société CANMAGA TRADE CORP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société anonyme CHANE

du 1er octobre 2009 du président du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens procédant à sa radiation administrative du tableau à compter du 15 septembre 2009 ; 2°) de mettre à la charge

octobre 1999 et les statuts modificatifs du 6 mai 2003 ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que le dépôt en mairie des statuts d'un syndicat professionnel et du nom des personnes chargées

a été embauchée, le 9 juillet 1979, par la société Sybell en qualité d'esthéticienne-vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1987, à la suite de son refus d'accepter un changement

ne saurait par lui-même suffire à établir que les aménagements intérieurs effectués par la SCI Briare après sa prise de possession de la partie des locaux qu'elle avait acquis en aient entraîné le changement

de l'ordre fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner l'inscription de Mme [B] au tableau, alors : « 1°/ que n'exerce pas exclusivement une activité au sein d'un service spécialisé de l'entreprise chargé

alinéa 2, R. 6 et R. 4-1, alinéa 3, R. 232 et R. 33 du Code de la route, 1315 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

avec la société TMD pour le second oeuvre, l'ensemble des travaux devant être réglé sur présentation de situations et achevé dans le délai de quatre mois et une pénalité de retard étant stipulée à la charge

selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'époux débiteur de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, qui en demande la réduction, de prouver les faits constitutifs d'un changement

ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge

sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner; que sa demande de changement

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que, l'arrêt attaqué a dit que la responsabilité de l'accident ayant entraîné le décès de Pierre Z... devait être mise à la charge

à hauteur de 20 % et de la condamner à payer diverses sommes au titre de surcoûts liés au changement d'entreprise dont elle devait supporter la charge, dans ses rapports avec les autres entreprises, à