. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.

. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.

En statuant ainsi, alors que seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle

infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont donné lieu à des avis de contraventions, à savoir : 1) celle

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle

le cocontractant du crédit-bailleur, à savoir la SCI, pouvait invoquer le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

d'occupation personnelle et expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme N... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de transfert du bail au profit de celle-ci

extérieures à ses qualités d'actionnaire et de dirigeant social quand bien même elles lui ont été permises par celles-ci ; que dès lors en déclarant le tribunal de commerce compétent pour connaître de

[S] tendait à obtenir la condamnation de Mme [W] à lui rembourser la somme de 140.000 €, correspondant aux sommes investies par lui dans la maison appartenant à son ancienne concubine, ainsi que celle

destinée au diocèse ; ce droit de 10 % sur l'offrande est destiné au budget du secrétariat de l'évêché ; le surplus de l'offrande, non absorbé par les charges, reste acquis à la paroisse ; Quêtes : celles

du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs

du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs

du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs

négocier à Meyreuil les modalités des élections des membres du comité d'établissement ; que la concomitance des élections professionnelles relatives à la désignation des délégués du personnel comme celle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la production de ses créances, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et celles de

l'UAP, réparation de leurs préjudices moraux consécutifs à cet état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour chaque parent et à celle