général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué, (Riom, 28 août 1991) a débouté Mme X... de sa demande en nullité de son mariage célébré

du mariage", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel

de son mariage religieux avec Helga Y... le 4 août 1988 dans une église de Las Végas " église de la communauté du désert " ; " Il ne fournit aucune preuve de la validité de ce mariage religieux célébré

de la soeur de Mme [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur celle de Mme [G] ; qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents

. ; que Mme Z... a conclu à la nullité du mariage célébré le 16 juin 1956, en soutenant que les époux X... s'étaient mariés le 28 décembre 1955 conformément à la loi mosaïque et avaient divorcé en 1982

la commune d'Hautmont, coupable de faits de discrimination en raison de l'origine maghrébine et/ou de la religion non catholique en refusant à diverses personnes le droit de choisir le jour de la célébration

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mariage célébré le [...] à Fès (Maroc) alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en

Estressin, 2 / la société Celette productions, société anonyme, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré dépourvu d'effets en France son mariage, célébré le 6 novembre 1991 au Maroc, avec Mme Y..., alors, selon le moyen, que la preuve de ce que l'un

X..., franco-algérien, et de Mme Y..., algérienne, a été célébré, le 17 décembre 1997, en Algérie, hors la présence de l'époux ; que ce dernier a saisi, le 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance

Mme [G] a assigné Mme [N] en nullité absolue du mariage célébré le [Date mariage 2] 2002. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

registres de l'état civil français alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage de la personne sous curatelle n'équivaut pas à un défaut de consentement de celle-ci

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.

clôture des comptes 2021, de dépôt des comptes au greffe, de tenue des assemblées générales et d'assurance de l'immeuble […] ne traduisent pas pour autant une impossibilité de fonctionnement normal de celle-ci

, du cheptel et d'un véhicule, alors « que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété antérieurement au mariage ; qu'en l'espèce, le mariage des époux [P] [W] - [M] [B] avait été célébré

selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers

1998 du magazine "Onze mondial" le trophée de la coupe du monde de football, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une uvre artistique ou ses ayants droit ne peuvent s'opposer à sa reproduction lorsque celle-ci