Conseil d'État — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635731
- Date
- 9 mars 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties. | 60-02-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - INTERVENTION DES FORCES DE POLICE -Police dans les parties des gares accessibles au public. | 65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Police dans les gares. Responsabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635731
Données disponibles
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