Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 29 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613199
- Date
- 29 octobre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 29 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel