défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

avoir adhéré, que ceux-ci prévoient une méthode Permettant de déterminer la valeur des droits sociaux en cas de rachat de ceux-ci par la société, s'imposant aux associés, et qui s'applique en cas d'exclusion

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M.

posés par le contrat, sans préciser le ou les cas d'exclusion concernés parmi tous ceux qu'elle avait mentionnés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et

C... –, il suffisait de justifier d'un seul des cas d'exclusion prévus par l'article L. 311-3 pour écarter les dispositions protectrices du code de la consommation : si le contrat de prêt de restructuration

dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée conclu le 5 janvier 2016 et renouvelé jusqu'au 14 octobre 2016 ; sa situation n'entre pas dans les cas

la convention collective applicable se borne à prévoir le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle, outre le délai-congé, tout agent licencié aurait droit, hormis les cas

D'UNE CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES FRANCAIS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER ONT, LORSQU'ILS EN ONT FAIT LA DEMANDE ET DES LORS QU'ILS N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS D'EXCLUSION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 NOVEMBRE 1975), QUI A DECLARE NULLE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 17 NOVEMBRE 1968, EN DEHORS D'UNE PROCEDURE REGULIERE

Aux termes de l'article R. 2143-6 du même code : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et

Gilbert X..., demeurant à Bosmejos, 15250 Saint-Paul-des-Landes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

André X..., demeurant à Marchand, 15220 Vitrac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

se trouver redevable envers les gérants de ses succursales, qui la quittent, de primes pour services rendus ou d'indemnités de départ à la retraite ; que l'accord précité prévoit cependant de nombreux cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Transports internationaux Franco-Monégasque "STIFMO", société à responsabilité limitée, dont

de garantie prévue au chapitre III "exclusions communes et cas de non assurance, réf 71-10" concernant les dommages causés aux biens dont l'assuré a la garde doit trouver à s'appliquer, le véhicule ayant

délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté du 11 juillet 1980, publié au recueil des actes administratifs le 4 août suivant, pour l'attribution des permis de construire dans les cas

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°- ALORS QUE ni la convention de sociétariat, ni le règlement intérieur ni les statuts de la coopérative ne prévoient le paiement d'une pénalité en cas

Il ne peut davantage utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui vise les cas d’exclusion de la protection subsidiaire