[N] a adhéré aux règles statutaires qui constituent la loi des parties au contrat de société et qu'il a, de la sorte, accepté, en cas d'exclusion motivée par la cessation de ses fonctions, d'être remboursé

" exclut 9 cas de garantie, outre ce qui est prévu aux articles 3 et 4 des conditions générales du contrat, que ces cas s'ajoutent donc aux cas d'exclusion prévus aux conditions générales ; que les articles

contre quoi il a voulu se prémunir par l'assurance ; que la société Axa ne peut soutenir que cette rupture en période d'essai sort de l'objet du contrat ; que ladite rupture ne peut pas être rattachée aux cas

(Morbihan), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié, ce principe ne trouve pas à s'appliquer dans le cas

l'assureur pour incendie est due lorsque le dommage n'est pas consécutif à un vol ; qu'en l'espèce, pour dénier la garantie de l'assureur, la cour d'appel a énoncé que soit le véhicule a été volé et dans ce cas

DALLAGE EN BETON UNE PROPORTION DE CIMENT INFERIEURE DE MOITIE A CELLE QUI EUT ETE NECESSAIRE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE EST SI GRAVE QU'ELLE PEUT S'ASSIMILER A UN DOL OU A UNE FRAUDE, CONSTITUANT UN CAS

CAUSES PAR LES ACCESSOIRES DU VEHICULE CE QUI EST LE CAS DE LA CHAINE SERVANT AU REMORQUAGE, DANS LAQUELLE LA VICTIME AVAIT BUTE ET QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ADJONCTION

litigieuse comporte deux cas d'exclusion ; *que le caractère non formel et limité d'un seul de ces deux cas d'exclusion emporte le caractère non écrit de l'intégralité de la clause d'exclusion qui doit

A VERSER A SA FEMME ET A SA FILLE, A LA SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE CAPITAL STIPULE POUR UNE TELLE HYPOTHESE, ESTIMANT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS UN DES CAS

d'assurance, qui n'entre pas dans les cas d'exclusions prévus par l'article R 211-10 du Code des assurances, ne saurait être opposable aux victimes; qu'en conséquence, la compagnie UAP doit réparation

ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES LIENS D'ALLIANCE DES TEMOINS AVEC L'ACCUSE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI CES TEMOINS SE TROUVAIENT DANS UN DES CAS

et aux motifs d'exclusion prévus aux cas d'exclusion n° 1 et n° 2.

attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.

sur des biens qui n'ont pas été endommagés par le sinistre, afin de pouvoir réparer ou remplacer les ouvrages, produits ou marchandises" fournis ; que la société PROSSAIR se trouve donc dans l'un des cas

Selon les dispositions de l’article R. 2143-9 du code précité : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique

concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun des cas d'exclusion de garantie expressément prévus par la police à savoir la péremption ou la suspension du

de vérifier si ce témoin se trouvait dans un des cas d'exclusion visé par l'article 335 du Code de procédure pénale et par conséquent, son audition sans prestation de serment n'est pas justifiée au regard