Cour de Cassation · civ1 — 18 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ASSUREUR DE M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DECLARE RESPONSABLE DE MALFACONS DONT LA SOCIETE SAEMA DEMANDAIT REPARATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A GROSSIEREMENT MECONNU LES REGLES TECHNIQUES ET MEME LES PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE MOREAU EN EMPLOYANT, POUR REALISER UN DALLAGE EN BETON UNE PROPORTION DE CIMENT INFERIEURE DE MOITIE A CELLE QUI EUT ETE NECESSAIRE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE EST SI GRAVE QU'ELLE PEUT S'ASSIMILER A UN DOL OU A UNE FRAUDE, CONSTITUANT UN CAS D'EXCLUSION INSERE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE LE CAS D'EXCLUSION PRECITE, QUI S'IDENTIFIE A LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, IMPLIQUE QUE L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE LE DOMMAGE LUI-MEME, QUE DES LORS EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA REUNION DE TELLES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;