conforme au projet de bail ci-annexé ».

Par jugement en date du 14 novembre 2006, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, saisi à la fois par les époux X... d'une demande en exécution forcée de la vente

du bail commercial sans augmentation de loyer ; que la société Dodo a assigné la société Docy en perfection de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Docy fait grief à l'arrêt

et par le lien essentiel existant entre vente et bail, la volonté du vendeur et du bailleur public de s'assurer de la viabilité financière de l'opération projetée. 15.

promesse d'achat des terres portait sur l'engagement de donner à bail pour 'une durée minimum de 18 ans à compter de l'acte de vente', ce qui n'excluait donc pas une durée supérieure ; que c'est la raison

; que la promesse d'achat des terres portait sur l'engagement de donner à bail pour " une durée minimum de 18 ans à compter de l'acte de vente ", ce qui n'excluait donc pas une durée supérieure ; que

à la demande en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la résolution de la vente, que la société Foncière Costa était fondée à suspendre le

à la vente du bien litigieux, * dire que le consentement de la société Corinne a été vicié, avant la conclusion de la promesse de vente du 19 septembre 2013 et que l'attitude des époux [N] constitue

avait en définitive été conclue avec la société Natixis bail, qui n'avait pourtant pas participé à la consultation devant conduire à la signature d'une promesse de vente et d'un acte authentique de vente

d'une clause emportant vente du terrain à son profit, deviendra propriétaire de celui-ci et des constructions édifiées à l'expiration du bail, la vente étant alors indissociable du bail à construction

de bail commercial, de l'immeuble de la SARL Garrigae Hotels and Resorts.

de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti de prêt immobilier [ ] avec tout acquéreur présenté par le mandataire » ; M. et Mme X... soutiennent que la société Century 21 Immo Villiers

et une promesse de vente, stipulait au titre de la promesse de vente de la maison louée, expirant le 1er juin 2014, que le locataire-bénéficiaire devait verser au bailleur-promettant, outre un loyer de

nulle et de nul effet la promesse de vente, - de constater l'existence et la validité du contrat de bail à ferme, - d'ordonner la restitution des récoltes 2013 et 2014 à la société vignobles [M], -

cette promesse, à peine de caducité ; après l'expiration de ce délai, soit le 20 avril 2024, aucune d'entre elles ne pourra exiger la signature du bail ; en outre, la décision attaquée entraîne pour le

pour objet social l'exploitation de restaurants de type traditionnel; qu'il résulte par ailleurs de la promesse de vente du 11 octobre 2006 que «le fonds de commerce compren(d) … le droit au bail des lieux

Y... n'ont pas entendu déroger au principe posé par l'article 1589 du code civil, la promesse de vente valant vente par l'accord sur la chose et le prix ; Que dès lors M.

unilatérale de vente vaut vente lorsqu'elle est assortie d'une indemnité d'immobilisation importante obligeant, en raison de son montant, son bénéficiaire à lever l'option; que la promesse unilatérale