Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, à la demande des époux Z..., la nullité de l'acte notarié du 17 février 2003 par lequel Monsieur X... donnait à bail assorti d'une promesse de vente

de vente et pour faire condamner la société AVI en remboursement d'un trop perçu; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé de prononcer la résolution du contrat de location et de la promesse

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

DANS LESQUELS ETAIT EXERCEE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, ET DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT LOCATAIRE, DEPUIS 1970, EN VERTU D'UN BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, IL A

immobilier assortie d'une promesse de vente ; que le 30 juin 1998, la société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, venant aux droits de la société Motorola Automobile, a levé l'option d'achat ; que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 15 mars 1988, les sociétés Sophia et Natexis Bail ont consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sociétés Sophia et Natexis Bail ont, le 15 mars 1988, consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un contrat de crédit-bail assorti

le 31 août 1988, la société Slicomi a consenti à la société La Martiniquaise, devenue la société anonyme (SA) Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (COFEPP), un contrat de crédit-bail

DIT C..., ET LES QUATRE ENFANTS DE CE MENAGE, LEGATAIRES UNIVERSELS DE TOUS SES BIENS ; QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1942, ELLE AVAIT DONNE A BAIL, AVEC PROMESSE DE VENTE, L'IMMEUBLE DE BOURG-LA-REINE AUDIT

assorti d'une promesse de vente avec possibilité de lever par anticipation l'option d'achat, a promis de vendre le 3 février 2009 un immeuble à M.

locaux par la SA FINAMUR et leur location à la SAS L'AVANT-GARDISTE aux termes d'un bail assorti d'une promesse de vente.

Matthieu Y... a donné à bail divers lots à son frère, M. Grégoire Y..., le bail étant assorti d'une promesse de vente d'une durée de cinq ans ; que le 15 septembre 1993, M.

consenti par la comtesse sur l'immeuble litigieux le 1er juillet 1911, bail assorti d'une promesse de vente au bénéfice de messieurs S... et T... et à la société existant entre eux, ainsi que le transfert

attaqué (Montpellier, 23 octobre 2014) et les productions, que la société Scop Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme [N], qui a conclu avec Mme [O] un bail

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

LE PRETENDAIT LOCAFRANCE, AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL

assorti d'une promesse de vente avec possibilité de lever par anticipation l'option d'achat, a promis de vendre, le 3 février 2009, un immeuble à M.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la convention intervenue entre les parties était intitulée "bail