Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Le Dortz Bodelet,


 agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement


 judiciaire de M. F..., dont le siège est 155 bis, rue nationale, 56300


 Pontivy,


 2°/ M. Carlos F...,


 3°/ Mme Nelly F... née C...,


 demeurant ensemble Moulin de Pen Mur, 56190 Muzillac,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes


 (7e chambre), au profit :


 1°/ de Mme Anne Z... née D..., demeurant route de


 Quimperlé, 29930 Pont-Aven,


 2°/ de M. Yves D..., demeurant cité des Quatre vents,


 29930 Pont Aven,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen


 unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient


 présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur,


 MM. A..., X..., H..., E...
B... Marino, M. Y..., Mme G...,


 M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires,


 M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations


 de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCP Le Dortz Bodelet, et des


 époux F..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts D...,


 les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré


 conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la convention


 intervenue entre les parties était intitulée "bail précaire assorti d'une


 promesse de vente et d'achat", et qu'il résultait de cet acte que le loyer


 mensuel ne constituait qu'un supplément de prix puisqu'il n'était à régler


 qu'en cas d'acquisition, la cour d'appel, recherchant la commune intention


 des parties, a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la


 mise à disposition des lieux par les consorts D... au profit des


 époux F... ne constituait qu'une convention d'occupation précaire


 accessoire à la promesse synallagmatique de vente conclue sous la


 condition suspensive d'un prêt qui n'a pas été obtenu dans le délai prévu par


 les époux F... et a, sans avoir à procéder à une recherche que ses


 constatations rendaient inopérante, par ces seuls motifs, légalement justifié


 sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, la SCP Le Dortz Bodelet, et M. et


 Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre


 civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet


 mil neuf cent quatre-vingt-seize.


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre


 civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet


 mil neuf cent quatre-vingt-seize.