Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 873 résultats pour « audition de témoins ou de parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 873 résultats pour « audition de témoins ou de parties »
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Article 7
La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Article D4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23
La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
Article 53
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.
Article L214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins
Article 23
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles.
Article 31
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
Article R123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :
Article 18 bis
Les auditions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public se tiennent en présentiel aux dates et horaires fixés.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Article 17
La durée de cette audition est fixée à trente minutes. Elle comporte :
Article 11
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.
Article 29
Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article.
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Article 14
La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte :
Article 11
La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte :
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
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