ARTICLES 315, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE PAR ARRET SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR LA DEFENSE QUI RECLAMAIT L'AUDITION

transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, d'une part, de n'avoir pas communiqué à la société "des éléments susceptibles de lui faire

[R] n'a pas comparu les 19 et 20 janvier 2016, force est de constater qu'il n'y a pas eu confrontation ; que les seuls actes qui ont été dressés sont des procès-verbaux d'audition de

civile a demandé, avant de commencer les débats, l'audition d'un témoin ; que "les parties (ont été) entendues sur cette demande" et que le ministère public s'en est rapporté ; puis que la Cour, après

laissent dans l'incertitude le point de savoir si le président a donné lecture du rapport de Mme Dupery, privent l'arrêt de base légale " ; Attendu qu'en donnant lecture le 30 octobre 1989, après audition

L’intéressé ne fut pas conduit à celle de l’ensemble des audiences concernées laquelle avait été consacrée aux auditions des témoins de la partie adverse et à laquelle le conseil de cette dernière avait

de la partie civile ; " aux motifs que c'était à bon droit que le président de la cour d'assises avait ordonné le retrait de l'accusé pendant l'audition de Marwann X... ; que les dispositions des articles

de celuici de son refus de poursuivre l'audition dudit témoin ; "alors, d'une part, que seule la cour d'assises, à l'exclusion du président, avait compétence pour donner acte de l'incident contentieux

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 4 janvier 2000, pendant l'interrogatoire de l'accusé et avant l'audition

à l'audition de témoins par des parties auxquelles ils n'auraient pas été signifiés, la Cour est seule compétente pour statuer le bien-fondé de cette opposition et doit rendre un arrêt incident ; qu'en

Cette audience et la suivante furent consacrées à la constitution des parties devant le juge.

Les 3 mai et 18 octobre 1991, le requérant demanda l’audition des parties et de témoins, ainsi qu’une expertise.

Des onze audiences fixées entre le 26 octobre 1990 et le 8   avril   1994, deux concernèrent le dépôt de mémoires, trois l’audition de témoins ou des parties et deux l’admission d’autres moyens

A cette date, le juge ordonna aux parties de verser au dossier certains documents et l’audience fut renvoyée au 18 juin 1992.

L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir

, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a lu les procès-verbaux des 2 témoins défaillants, dont la Cour relève pourtant que leur audition n'aurait pas été nécessaire

l'audition du requérant, de la défenderesse et de témoins.

  Le 5 mars 1992, le requérant se constitua partie civile dans une procédure pénale pendante devant le tribunal de Salerne.   7.