Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.

321 670 décisions liées

Décisions mentionnant Article 208 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00699

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210110

Pôle 6 - Chambre 3

6162700a18eff35429d86508