Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L.6325-1 du code du travail rappelle que "Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413473_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 6325-23 du même code : " Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f94
27 janvier 2015
27 janvier 2015
durée indéterminée de droit commun du fait du manquement par la société à l'obligation de formation qui lui incombe en application des dispositions légales et réglementaires résultant notamment de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038466958
7 mai 2019
7 mai 2019
; - en dernier lieu, la décision contestée méconnaît le principe de proportionnalité entre le produit global du tarif de la redevance et le coût des services rendus, prévu par les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2406282_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, âgé de plus de 30 ans, ne pouvait être regardé comme ayant conclu un tel contrat pour " compléter sa formation initiale " au sens du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail, dès lors que ces dispositions
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
3 mars 2016
Effectivement, en vertu des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209727_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacd
18 janvier 2012
18 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Comme l'a justement rappelé le premier juge, le contrat de professionnalisation prévu à l'article L 6325-1 du code du travail garantit au salarié la possibilité d'accéder à une
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
23 octobre 2025
totale du contrat, alors qu'en l'espèce il a bénéficié de périodes de formation insuffisantes après renouvellement du premier contrat (de 18h sur l'entretien du matériel pour les espaces verts, là où l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02279
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque
Source officielleChambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I ' Sur le licenciement Il résulte des articles L.6325-1 et L.6325-2 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle
Source officielleChambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e8
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur l'obligation de formation L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e09
30 décembre 2014
30 décembre 2014
durée indéterminée de droit commun du fait du manquement par la société à l'obligation de formation qui lui incombe en application des dispositions légales et réglementaires résultant notamment de l'article
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434230
16 octobre 2020
16 octobre 2020
D'une part, aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302465_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400043_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02512_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle a présenté, à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour en qualité de salarié, un contrat de professionnalisation, au sens des articles L. 6325-1 et suivants du
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076451
22 février 2017
22 février 2017
Considérant qu'aux termes du VI de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, issu du I de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4dab
4 février 2015
4 février 2015
- 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10918
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 6 sur 237