L. 6327-2 du même code : " I.- L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations, dans les délais

Aux termes de l’article L. 6325-2 du même code : « (…) les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (…) bénéficient

L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail, ensemble son article L. 1243-1 ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;

lors qu’ayant achevé ses études, sa demande ne peut être regardée comme relevant de la procédure étudiante mais s’inscrit, dans le cadre de la formation professionnelle continue, relevant du 2° de l’article

la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article

Et aux termes des articles D. 6325-11 et D.6325-13 du code du travail : - 'un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation

Aux termes de l'article L. 6325-5 du même code : " Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. () ".

débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en matière de contrat de professionnalisation : - article

temporaire, il ressort des factures et du décompte de situation produits qu'une partie significative des réclamations financières de la requérante correspondent à des redevances aéroportuaires visées par l'article

L. 6325-1 et suivants du code des transports et en particulier de l'article L. 6325-3 lequel prévoit que l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales

L'article L. 6325-3 dispose que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif

mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services

reconnaitre le droit des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay d’être déchargés de la différence entre le montant des redevances aéroportuaires et celui qui aurait dû être retenu en application de l’article

des usagers n’a pas été convoqué dès lors que seuls les usagers basés ont été convoqués ; les redevances autres que celles prévues par l’article R. 6325-4 du code des transports sont illégales ; la

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