emploie six salariés ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - elles ont été prises en violation de l'article

ATTAQUE D'AVOIR rejeté le recours formé par Mme X... contre la décision d'irrecevabilité du 8 octobre 2008 de la commission de surendettement et confirmé ladite décision, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Z... et le Crédit universel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 331-2, L. 332-1 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles premier, 10 et 17 de la loi du 31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L.333-

Aux termes de l'article L. 333-2 du même code : " Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Vu l'article 4 du Règlement n°864/2007, Vu l'article L. 333-1 du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, confirmer le jugement

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

la demande tendant au bénéfice de la législation du droit de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, le Tribunal viole l'article L 333 – 2 du Code de la consommation ; ALORS

DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS NE POUVAIT CONSTITUER LA CONFIRMATION DE SA PREMIERE DEMANDE ET DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

sur son fondement pour en faire sanctionner la violation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 333-1, L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport ; 3°/ ALORS QUE la LFP invoquait

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333, L. 345 et L. 351 du code de la santé publique alors en vigueur, et de l'article 5 de la Convention européenne de

L. 333-1 ", et aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : / () / 3° Les dettes ayant pour origine

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973 respectivement sous les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la qualité à agir L’article L. 333-10 du code du sport dispose “I.

individuel ou d'une société ; le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée" ; que par ailleurs, l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable