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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 9] comparant DÉFENDEURS : Madame [W] [Y] domiciliée : chez Mme [V] [B] [Adresse 6] [Localité 10
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [O] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02/10
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627c
7 avril 2025
7 avril 2025
Avisé et non représenté INTIMÉ Monsieur [I] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 10
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
64a50c96b8594705dbfccab3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles 733-10, à l'article L741-4 ou L742-2. » Il ressort de ces dispositions que
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6d
19 avril 2025
19 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00850.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Adresse 12] [Localité 16] comparant en personne DÉFENDERESSES : ONEY BANK Chez [30] - pole surendettement [Adresse 19] [Localité 11] non comparante, ni représentée [23] Chez [35] [Adresse 25] [Localité 10
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6811b1d8f1c2315e26d1a10a
29 avril 2025
29 avril 2025
N°25/1355 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée [2] Chez [3] - Service Attitude [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée [4] Chez [Localité 9] Contentieux [Adresse 7] [Localité 10
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7a
6 mai 2022
6 mai 2022
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677cc324cf451bb7cd9292ed
3 janvier 2025
3 janvier 2025
N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 6 sur 19