L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la préfecture et le conseil de l’intéressé ; Sur le fond: Attendu que l'article L. 742-8 du CESEDA dispose

APPELANTS : Monsieur [H] [X] né le 06 Juin 1983 à [Localité 3] (71) domicilié : [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] comparant en personne Madame [M] [T] née le 09 Octobre 1981 à [Localité 8]

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 .1 de la convention internationale relative aux

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, Monsieur [L] [K] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2024.

R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 8 juin 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 8 juin

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et

réquisitions écrites la confirmation de l'ordonnance ; Les débats ont eu lieu en audience publique à la Cour d'appel de Basse-Terre, le mercredi 3 avril 2024 à 9h30 ; Vu les dispositions des articles

T... une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette réponse automatique a été reçue par Forum Réfugiés à 11h50 le 8 août 2025.

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S094 N° RG 24/05578 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6U3 [K] [W] C/ S.A. [9] Copie exécutoire délivrée le : 8

L'article R741-1 précise : "Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception