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132 résultats pour « article R693-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a933

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[J] [D], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Rappelle qu'en application de l'article R653-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions prononçant la faillite personnelle font

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 août 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201631

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1382 du code civil et de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la CIPAV au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R653-1 du code de commerce 'pour l'application de l'article L653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

R. 643-10 du code de la sécurité sociale susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R 621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et au Trésorier payeur général, en application de l'article R 621-7 du code de commerce, et signifié à la personne

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En réponse, l' URSSAF Centre Val de Loire fait valoir en substance que : * au visa des articles L.213-1 et L.122-7 du code de la sécurité sociale et en application de la convention de mutualisation,

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CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle