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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
2 avril 2025
L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [V] demandant, au visa des articles L653-1 et suivants et R653-1 et suivants du code de commerce, de A titre principal : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu le 13
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal a sollicité une note en délibéré sur sa compétence matérielle au regard des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, conformément à l'article précité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
6 de la CEDH, sont identiques à ceux exposés au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd
1 avril 2026
1 avril 2026
la dette locative, au 16 février 2026, à la somme de 5.378,58 €.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301438
3 décembre 2014
3 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f8
18 avril 2012
18 avril 2012
Vu la signification avec déclaration d'appel du 16 juin 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
8 avril 2026
En l’absence de déclaration des revenus dans les délais légaux, les cotisations et contributions sociales font l’objet d’une taxation d’office conformément à l’article R623-1-1-2 du Code de la sécurité
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R643-24 du même code, le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
les articles 16, 132, 133, 503, 561 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du respect
Source officiellePage 6 sur 8