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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
6a15f5a4cdc6046d47069404
9 avril 2026
9 avril 2026
1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 16 novembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Source officielle2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[N] [O] C/ [K] [P] épouse [O] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Salau CE + CCC : Me Monneyron CCC : dossier extrait executoire [16
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les article R 511-2, R 511-3, R511-5 et R511-8 du même code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f1d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436183bbdffcd9171a84c
4 avril 2024
4 avril 2024
; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe6a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
2 avril 2025
en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [P] [U] [B] [Z] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (49) [Adresse 16
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda29cdc6046d47e86c01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7] ([Localité 8]-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société civile immobilière La Nessoise est propriétaire depuis le 2 avril 1963 notamment du lot n° 1 dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 16
Source officielleContentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'audience de plaidoirie a eu lieu le 16 octobre 2023. La décision a été mise en délibéré le 11 janvier 2021.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
3 du décret n°91-160 du 13 février 2011 et l'article R561-6 du Code monétaire et financier, ne met à la charge du banquier qui ouvre un compte courant de réclamer l'insertion précitée, à partir de laquelle
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 16 janvier 2025, M.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 16 janvier 2025, M.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l’article R511-2 du code des assurances, l'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officiellePage 6 sur 9