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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3b
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
3 avril 2024
Conformément à son article 9-III, cette nouvelle réforme a été rendue applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
10 avril 2025
violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7789
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le délai de consultation du dossier Selon l'article R441-8 II du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, qui octroie à la caisse qui engage des investigations, un délai
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6537610a974d25831845518d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'alinéa 1 de l'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa45
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb2c
20 septembre 2012
20 septembre 2012
maladie qui avait reçu la déclaration de maladie professionnelle le 7 juillet 2006 et disposait d'un délai de trois mois pour se prononcer, l'a informée de la nécessité d'un complément d'instruction le 9
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653368
5 mai 1976
5 mai 1976
SOCIAL EST A MACON SAONE-ET-LOIRE , ..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AVRIL ET 9
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient la société intimée, si l'article R441-14 susvisé ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical
Source officielleSociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
X... s'est vu proposer le 9 octobre 2013 , en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre
Source officiellePOLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201165
11 juillet 2013
11 juillet 2013
acte à la société Everite du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Source officiellePage 6 sur 26