La caisse rappelle qu'elle dispose, en application de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la maladie déclarée

Elle ajoute que le courrier du 28 juillet 2021 lui a été envoyé au tout début de l'instruction et ne répond pas aux dispositions de l'article R461-9 qui précise les obligations de la caisse en matière

Par acte sous seing privé du 9 avril 1951, la SAS [V] [X] est devenue preneur du local commercial. Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.

Monsieur [H] [U] et Madame [K] [R] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris les frais de l’article R444-3 du code de commerce qui sont à la charge du créancier.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 février 2022. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 27 mai 2021 par les appelantes qui ont demandé à la cour, au visa des articles 1231-1

Par ailleurs, Monsieur [U] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que " la caisse dispose d'un délai de trente jours francs

[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

des dispositions prises pour les éviter, ni la fiche d'exposition individuelle à l'amiante, conformément à l'article R4412-120 du code du travail (entré en vigueur le 1er juillet 2012).

Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la

MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient

autre que celui saisi par la [8] en cours d'instruction conformément aux dispositions de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; – enjoindre au [9] de prendre connaissance des observations

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 24/03823 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4Q2 DEMANDEURS : Madame [S] [E] épouse

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [T] et Madame [X] [R] au paiement à titre provisionnel de la somme de

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par