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1 540 résultats pour « article R441-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9d

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service Contentieux [Localité 2]

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e89ecdc6046d477b9972

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 INTIMEE Madame [L] [A] [O] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66f8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles R 441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ. 11 octobre 2018, n° 17-18.901 ; 28 novembre 2019, n° 18-18.209

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163475

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4da9d5adc2606231e3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R461-9 du code de la sécurité sociale organise la procédure d'instruction, préalablement à sa décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Elle a été victime d'un cancer de la thyroïde, opéré le 2 septembre 2002.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

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CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R414-4 du code de la route dispose qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

' Sur le contenu du dossier mis à disposition Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend

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CA

Chambre sociale

6789f3bbc2a5bdff9702ff8a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803daa9c3ba90f51dc74f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

sociale : L'article R461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R.144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai prévu à l'article R.441-10, lequel n'est sanctionné que par la reconnaissance

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé

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