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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504341_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ne peut, par conséquent, se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 mais relève de l’article 4 de la loi dite BADINTER.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b7
24 mars 2016
24 mars 2016
En vertu des articles R411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée
Source officielleQuatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
25 avril 2024
voies Surtout l’article R415- 4 du même code prévoit que le conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit, lorsque la chaussée est à double sens de circulation, ne pas en dépasser l’axe
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507050_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629bb0eaaf44d62f53e82f
30 mai 2013
30 mai 2013
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089
5 mars 2019
5 mars 2019
l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303788_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R414-7 du code précité : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielle3e chambre sociale
6793331832b173f45a7c8cd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.
Source officielle2ème chambre section C
6a04529fcdc6046d47938099
7 mai 2026
7 mai 2026
[V] [A] à payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance entreprise et, jugeant à nouveau, mettre à charge de M.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2c8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102458_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R412-2 du code de justice administrative, et enfin, qu'elle est dépourvue de moyen, l'échange de courriels produit ne pouvant être regardé comme un recours gracieux ; - la décision contestée est fondée
Source officiellePôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
22 mai 2026
521 du Code de procédure civile), II - Sur les demandes de madame [M] et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506346_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Débouté les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ; Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire ; Condamné
Source officiellePage 6 sur 33