En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 février 2021, que les bulletins de paie sollicités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2) la fiche d'évaluation du local 026 et du local 041 ; 3) la fiche de la Commission communale des impôts directs et l'identité des commissaires ; 4)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 4 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas puisque Monsieur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 novembre 2020, qu'après recherches, le document sollicité n’a pu être

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 4

commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2) les agences de voyage ou de fret situées aux numéros 49 et 67 ; 3) le restaurant Casa Nova au n°69 ; 4)

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de

novembre 2019 adressée à son employeur pour une somme totale de 128 931,11 € ; 2) l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 4 novembre 2019.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

détention de Châteaudun : 1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 2) la décision de sanction dont son client a fait l’objet le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil

: 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ; 3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ; 4)

communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique et des services ; 2) sa fiche concerto ; 3) son relevé de carrière ; 4)

cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie : 1) d'une plaque à induction ; 2) d'une doudoune de marque The North Face ; 3) d'une doudoune de marque Canada Goose ; 4)

: 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ; 3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ; 4)