AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] aux dépens - de dire qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur.
Source officiellePage 6 sur 19
Service des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
8 avril 2025
française, retraité, demeurant [Adresse 40] - [Localité 27], Monsieur [Y] [R] [W] [K] [DL], né le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 32
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