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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c7
17 avril 2013
17 avril 2013
CECI ETANT EXPOSE : Nous, premier président, - Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article R26 du code de procédure pénale précise que la requête en indemnisation d'une détention
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleChambre civile 1-7
697af90fcdc6046d470f91a2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de [Localité 8] Hauts de Seine.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddfd
2 avril 1963
2 avril 1963
MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ET DE L'ARTICLE R26 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TAXI
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918c1
16 mai 2022
16 mai 2022
Le 8 juillet 2020, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305991_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507917_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., dirigée contre une décision ne faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb139
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016835
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [X] [O] était placé sous le régime de la détention à domicile sous
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016838
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Nanterre du 29 novembre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [B] [L] a été incarcéré pour autre cause
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions remises le 8 novembre 2024, la SCI Henri Armand demande à la cour, au visa des articles R. 261-1 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et des articles
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588af7
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielle6e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a2
20 avril 2023
20 avril 2023
MONOPRIX [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
16 janvier 2025
568 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240115 Plaidant : Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, R262
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51c5857dd64cbdaa73e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
8] Chauconin.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
695d7e3875782d5f0602202f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, Vu l’article 51 du Code de procédure civile, Vu l’article 76 du Code de procédure civile, Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent
Source officiellePage 6 sur 43