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L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

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Commerce

2 avril 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981146327 Autre établissement : [Adresse 4] Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Source officielle

Expropriations

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T. Judiciaire

2 mai 2024

pas tenu de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. 311-4 et R. 311-5.

Source officielle

Procédures orales

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

/438) au 22 Septembre 23 délibéré au : 17 Novembre 2023 prorogé au : 4 Avril 2025 Jugement n°25/0223 du 4 Avril 2025 ordonnant la réouverture des débats au 2 Juin 2025 date des débats : 02 Juin 2025 délibéré

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

Commerce

8 avril 2026

[Adresse 6] - RCS B 890656267 4) LES SYNDICATS DE LLOYD'S, dont le siège social est [Adresse 7] - Royaume-Uni, agissant par l'intermédiaire de son Agent général gestionnaire C.AMTT.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6162e4ed7797cdb2f7583cb4

Appel

12 juin 2012

APPELANTE Société KOREA EXCHANGE BANK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] (COREE DU SUD) et sa succursale en France [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d5249bcdc6046d47694e42

Commerce

8 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d3a7f2cdc6046d474b5bae

Commerce

11 juillet 2025

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4aed

Appel

26 janvier 2023

SKY [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, avocat postulant Représentée par Me Marcel GABAY de la SELARL CABINET

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

698ec135cdc6046d47286ef6

Appel

1 octobre 2025

au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250016 Plaidant : Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R233

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

686f4c95d3976f57d00d315c

Appel

9 juillet 2025

GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIMÉ : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 4]

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PPP Contentieux général

6658bf606ef03ef1fcfe6d04

T. Judiciaire

12 avril 2024

Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.

Source officielle

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles

Source officielle

Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

l'organisation du temps périscolaire, comprenant l'effectif du personnel encadrant et la feuille de présence des enfants accueillis pendant ce temps ; 3) le programme détaillé du jour de l'accident ; 4)

Source officielle

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d389

Appel

18 novembre 2009

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

60347fbb1923586d83652071

Appel

18 novembre 2016

A cet égard, la cour relève que dans la mesure où les parties n'ont pas eu recours à la saisine des délégués du personnel prévue par l'article 4 du protocole de fin de conflit en cas de difficulté d'interprétation

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d0c3fdcdc6046d47134442

Commerce

23 janvier 2026

[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

, toque : C2477 assistée de Me Fabienne PANNEAU de la PUK DLA PIPER UK LLP, Me Patrick BOIRON, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R235 DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

634507c23d3abfadff7c7993

Appel

7 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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