Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

*1DE/06/40/34/03*

LRAR: -SARL JSA HOLDING, elle-même représentée par sa gérante Mme [L] [M] nom d'usage [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025021854 P.C. : P202501334

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique YUTOPIA META CAMPUS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 981 146 327) représentée par sa présidente la SARL JSA HOLDING elle-même représentée par sa gérante Mme [L] [M] nom d'usage [V], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Michel Azoulay, avocat (R277), présente.
 * Mme [L] [W], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 14 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique YUTOPIA META CAMPUS [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 146 327 et exerce une activité d'enseignement supérieur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique YUTOPIA META CAMPUS [Localité 1] emploie 11 salariés.
 * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
 * le passif s'élève à 1 126 043,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * manque de clientèle et de soutien financier,
 * perte de compétitivité,
 * passif trop important.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique YUTOPIA META CAMPUS [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Enseignement privé dans les premier, deuxième et troisième cycles de l'enseignement supérieur - Formation professionnelle continue d'adultes et la formation interne des administrations publiques dans le domaine de informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981146327

Autre établissement : [Adresse 4]

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.