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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e0
4 février 2003
4 février 2003
La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 7 janvier 2003.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301162_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
L'article L238-1 du Code de Commerce dispose : "Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223
Source officielleChambre sociale 4-5
69730f69cdc6046d4761b000
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [W] [J] [S] [M] né le 19 Février 1986 à [Localité 10] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ba40f8b0008cb7759
4 avril 2024
4 avril 2024
/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Source officielleChambre 6/Section 4
65ba989d59e460cd1e3d49ec
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ALLIANT Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.R.L.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8ec25a97f0381f4dee
1 octobre 2014
1 octobre 2014
HÔTEL 'L'HÔTEL' [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, R297 substitué par Me Stanislas DUBLINEAU, avocat au barreau de PARIS, R297 COMPOSITION
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.
Source officielleChambre sociale 4-2
677f6614e034c1f8dc4587e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MIKROS IMAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206771_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleAudience publique de vacation
69d5249bcdc6046d47694e42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne Me [O] [R], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3c6c9cdc6046d474d5709
8 avril 2025
8 avril 2025
DE CESSATION DES PAIEMENTS Mme [A], [U], [J] [H] nom d'usage [F], [Adresse 1] (numéro Sirène Paris [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, absente, comparant par Me Michel Azoulay, avocat (R277
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b28
7 avril 2023
7 avril 2023
[N] a enfreint les dispositions des articles L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1-1, III, du code du tourisme ; condamné M.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
*moyen tiré d'une atteinte au principe de proportionnalité Aux termes de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution
Source officiellePage 6 sur 35