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234 résultats pour « article R1143-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2]

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdd30b1986863997d5d81c7

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L 111-2 de ce code; -assurer la transparence du marché foncier rural.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Elle fait valoir que : - le notaire ne lui a répondu sur sa demande de zonage des parcelles vendues que le 19 février 2013 dans les conditions prévues par les articles R 143-4 et R143-22 du code rural

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a747a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article R143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 applicable à la date de l'exercice du recours par l'employeur, la caisse est tenue de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

, substituant Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Madame [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante Assistée de Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience

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TJ

Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article L113-3 pris en ses alinéas 2 et 3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment

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TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747893

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

INTIMEE Société DIAC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cet article a été abrogé le 1er janvier 2006, mais il a été repris à l'article 1589-2 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2006.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39aba

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 2 décembre 2024, les sociétés Maîtrise d''uvre assistance conseil créations, du [Adresse 2] et Champenoise de gestion et de participation ont notifié par RPVA des conclusions sur incident demandant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4e69

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

barreau de PARIS, toque : D1575 INTIMEE SAS BSH ELECTROMENAGER RCS de BOBIGNY b 341 911 790 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507062_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

Source officielle