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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS GA ENTREPRISE suivant contrat RC BT PLUS [Adresse 3] [Localité 15] S.A.S.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DEMANDEUR C/ La COMMUNE DE [Localité 11] [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Yvon GOUTAL, Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R116
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions
Source officielle1ère Chambre
5fdb8aa7d94bd16911541de6
26 février 2019
26 février 2019
Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES (CAVIMAC) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL CABINET DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] et Mme [J] [H] à payer à la société Gan assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104
Source officielleChambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.
Source officielleChambre des Référés
6866cfe7d33109fd079af2cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
Source officielle1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Etablissement public foncier d'Occitanie une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
1944 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jérôme LETANG, avocat au
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée
Source officiellePage 6 sur 10