COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP Madame [T] [F] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau

[J] [V] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Sandrine ZAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1249 Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3]

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Samuel m.

articles L 114-1, L124-3 et R112-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de céans de : DECLARER la Compagnie ALLIANZ IARD recevable

R112-1 en ce qu'elle viole les prescriptions des articles R112-1 et R321-1 susvisés.

Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend

L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/02443 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKPD S.D.C.

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

FRANCO SUISSE ET CIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 DEFENDERESSE S.C.P.

Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; […] L'article R112-1 du Code des procédures civiles

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La seule exception à ce principe est contenue dans les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des procédures civiles d'exécution qui précisent quels sont les biens exclus du droit de gage général du créancier