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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e8
22 juillet 2022
22 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'information du Procureur de la République : Conformément aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e315bc1a528318e09771
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[O] [H] né le 27 Avril 1994 à [Localité 3], de nationalité malienne demeurant : Chez Mme [T] [I], [Adresse 1], [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleETRANGERS
659e45b955379800088471da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le non respect des article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits afférents à la mesure de retenue Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, 'L'étranger
Source officielleRétention Administrative
65a0e72f5bbe450008b2cc36
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L813-8 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648b1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Marion DEVELET, Greffier ; Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f787178132e19350ba
11 octobre 2025
11 octobre 2025
, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°
Source officielleJ.L.D.
6866c8e6d33109fd079ab846
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L
Source officielleETRANGERS
6305bf2836772dc563366311
23 août 2022
23 août 2022
Au termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après
Source officielleETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97714
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleRETENTIONS
68e9e7c01cc27cf28f90963e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L813-7".
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761842
31 mars 1989
31 mars 1989
(2) Article L86 du code - Médecin en chef des armées admis à faire valoir ses droits à la retraite avant la limite d'âge - Montant de la rémunération d'activité excédant
Résumé IA — à vérifierRETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
26 avril 2023
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2204960_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ed1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
29 août 2022 à 14h25 trois personnes, qui se sont avérées de nationalité albanaise, faisaient l'objet d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République en gare [3] de [Localité 2]
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or rouler avec une roue de secours n'est pas constitutif d'une infraction et ne peut motiver l'application de l'article 78-2 du CPP visé, ni des 7 autres articles cités dans le PV.
Source officiellePage 6 sur 14