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L743-14, L743-15 et L743-17 et L824-4 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2026, à 17h23, par le conseil du préfet

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7009

Appel

19 avril 2023

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

Source officielle

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à

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3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

Direction juridique [Localité 1] non comparantE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement

Source officielle

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

- N° Portalis DBVK-V-B7F-PGGG ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG20/01194 APPELANTE : Madame [F] [G] [Adresse 3]

Source officielle

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 17 janvier 2020, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 3] notifie à M.

Source officielle

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4

Source officielle

PS ctx technique

6721358fd174fb458d86a569

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier

Source officielle

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