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caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L81 du Livre de procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209014_20230914

Administratif

14 septembre 2023

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.

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Rétention Administrative

6902ff1d1e4ff47a82fa33a4

Appel

28 octobre 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [I] [T] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par un courrier en date du 9 septembre 2022 Madame [O] [X] [G] épouse [B] a adressé à la [9] ([10]) une lettre de renonciation à ses droits au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ([

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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ETRANGERS

67f5ff26e523525b14ffd9f6

Appel

7 avril 2025

L'article L812-2 du CESEDA dispose « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

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Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b10a

Appel

18 août 2022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'avis donné au procureur de la république L'article L814-4 du CESEDA dispose : «'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

R142-6 (article 142-18 du code de la sécurité sociale).

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Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe63

Appel

12 novembre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

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ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c5a

Appel

1 octobre 2022

Le Juge des Libertés et de la Détention se fonde sur l'article L812-2 1° du CESEDA mais les 9 étrangers présents ont systématiquement fait l'objet d'un contrôle.

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1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f4

Appel

8 décembre 2015

Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.

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Rétention Administrative

6438f207a942a604f5e932ad

Appel

12 avril 2023

[G] ont été relevées sans que le procureur de la République en soit informé conformément aux dispositions de l'article L813 -10 du CESEDA et cette prise d'empreintes lui fait donc grief ; - la préfecture

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J.L.D.

697a2cefcdc6046d47fe7e1f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

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Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b756d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

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Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 19 janvier 2015, la [9] ([12]) du Sud-Est a notifié à M.

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Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314752

Appel

24 avril 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations

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